CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Les conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après « les Conditions Générales ») de la société SAS COVENENT composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier sont conclues entre d’une part, la société SAS COVENENT telle que décrite dans le document « Mentions légales » et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande soit via le site Internet de la société SAS COVENENT soit par téléphone soit lors d’un événement où la société SAS COVENENT est présente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues à titre onéreux sur le site internet Soutienifsi.fr et la plateforme Clickfunnel.
Chaque mention de soutienifsi.fr ou de covenent.fr dans ces conditions générales de ventes représentera le groupe de domaine : Covenent.fr.
Le site soutienifsi.fr est la propriété exclusive de la société SAS COVENENT dont le siège social se situe 18 rue Rembrandt 42100 Saint Etienne Immatriculé sous le numéro 951370162.
En souscrivant à tout produit et/ou service présenté sur le site internet ou le tunnel de vente soutienifsi.fr de plateforme Clickfunnel, les clients déclarent adhérer sans réserve aux dites conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales. Le fait pour le site soutienifsi.fr, pour les prestations issues de la plateforme Clickfunnel ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne serait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue d’une part tout acte d’achat d’un ou de plusieurs Produits présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous et d’autre part tout acte d’inscription à un séminaire ou à un coaching personnalisé (ci-après « les Services »).
2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les livres, films, podcasts et autres œuvres de l’esprit sont édités par la société SAS COVENENT (ci-après « les Produits »), seules titulaires des droits d’exploitation de ces œuvres. Ces Produits sont exclusivement délivrés sous la forme électronique, par téléchargement ou streaming. La présentation graphique des Produits sur le Site internet et sur la plateforme et Clickfunnel n’est qu’une illustration. Leurs présentations peuvent donc être modifiées lors du téléchargement.
3 – LA COMMANDE DES PRODUITS ET L’INSCRIPTION AUX SERVICES
3.1 – Le Client peut passer sa commande ou s’inscrire aux Services via le Site internet, la plateforme Clickfunnel, par téléphone ou lors d’événements dans lesquels la société SAS COVENENT est présente.
3.2 – Commande de Produits et Inscription aux Services par le Site internet, la plateforme Clickfunnel.
3.2.1 – Via le Site internet et la plateforme Clickfunnel, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse électronique et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré. Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle.
Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe vaut identification de sa part.
3.2.2 – Conclusion du contrat – double clic
Le contrat est valablement formé lorsque, une fois saisi son adresse électronique et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les Conditions Générales, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et/ou tous les Services auxquels il souhaite s’inscrire), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil. La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client consommateur, non-professionnel et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution du contrat par la société SAS COVENENT.
Conformément à l’article L121-19-3 du Code de la consommation, toute conclusion de contrat confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.
3.3 – Confirmation de la conclusion du contrat
Un courrier électronique avec les Conditions Générales sera envoyé à l’adresse email du Client (consommateur et non professionnel) afin de confirmer la conclusion du contrat sur support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés au I de l’article L121-17 du Code de la consommation.
Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception.
4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES
4.1 – Devise – TVA – Autres taxes
Les tarifs indiqués sur le Site internet et la plateforme Clickfunnel sont en euros (€) TTC pour les consommateurs et non professionnels. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française pour un résident sur le territoire Français, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable. Le taux de TVA est adapté aux pays européens selon les lois en vigueur.
En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, le contrat pourra être annulé.
4.2 – Modification des tarifs
La société SAS COVENENT peut modifier les tarifs de ses Produits et de ses Services à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats antérieurs valablement formés (article 3-2).
5 – LE PAIEMENT
5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande ; la réception de l’entier paiement par la société SAS COVENENT déclenche la mise à disposition du Produit et/ou de l’inscription au(x) Service(s).
La société SAS COVENENT peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné. Toutefois, la société SAS COVENENT n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. Le Client pourra en faire la demande en s’adressant au service clients de la société SAS COVENENT à contact@soutienifsi.fr.
5.2 – Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation du bon de commande : par carte bancaire ou par virement si demandé par le client et accepté par la société SAS COVENENT
En cas de paiement par carte bancaire, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire et ou prélèvement SEPA à la société SAS COVENENT vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés ou à l’inscription aux Services. Le montant sera débité dès la conclusion du contrat.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un Intermédiaire.
Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société responsable du paiement qui ont fait leurs preuves et prennent en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours.
5.3 – Le Client garantit la société SAS COVENENT qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société SAS COVENENT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société SAS COVENENT se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
5.4 – La société SAS COVENENT se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la société SAS COVENENT une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte), ainsi qu’un KBIS de moins de 3 mois pour les entreprises. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
5.5 – Les paiements dépassant la mensualité sur 3 mois deviendront automatiquement des abonnements à durée limitée.
6 – MISE A DISPOSITION DES PRODUITS – SAV
6.1 – Les Produits sont mis à la disposition du Client après le complet paiement et exclusivement par voie de téléchargement, mis à disposition du Client sous un format usuel. Le Client doit vérifier si son système informatique dispose des capacités pour télécharger.
6.2 – Pour assister le Client, après acquisition du Produit, la société SAS COVENENT met à sa disposition un service email à contact@soutienifsi.fr.
6.3 – Les produits digitaux issus de la plateforme Clickfunnel et du site internet soutienifsi.fr se débloquent immédiatement dès réception du financement, pour une durée de 7 mois pour les formations préparatoires aux études infirmières et jusqu’au diplôme d’Etat pour les étudiants infirmiers en soutien scolaire. Les Ebooks gratuits sont téléchargeables donc consultable à vie. Tous les autres produits digitaux seront uniquement consultables à partir du site internet et de la plateforme Clickfunnel.
7 – DELAI DE RETRACTATION
7.1 – Absence de délai de rétractation pour toute commande de Produits
Le Client consommateur ou non-professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation. En effet, lors de sa commande de Produits, il a donné son accord préalable et a expressément renoncé à son droit de rétractation.
7.2 – Délai de rétractation pour toute inscription à un Service
7.2.1 – Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaire, à compter de la date de conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation.
7.2.2 – Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à contact@soutienifsi.fr. La société SAS COVENENT accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.
7.2.3 – Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
7.2.4 – La société SAS COVENENT s’engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la prise de connaissance par la société SAS COVENENT de la volonté du Client de se rétracter.
8 – GARANTIE CONTRACTUELLE DE SATISFACTION – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
8.1 La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/ou accessible par le Client. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.
8.2 – Dans certains cas particuliers, la société SAS COVENENT peut proposer une garantie de satisfaction pour quelques Produits ou Services. Cette garantie sera alors indiquée sur la page du Site présentant le Produit ou le Service concerné. Lorsqu’une telle garantie de satisfaction est indiquée, le Client pourra contacter la société SOS COVENENT à contact@soutienifsi.fr pour demander le remboursement.
8.3 – Les Services suivants sont expressément exclus de la garantie de satisfaction : Les coachings personnels et collectifs.
8.4 – Conditions de remboursement applicables aux séminaires.
Le remboursement de l’inscription à un séminaire est possible dans les deux seuls cas suivants :
– le Client s’est présenté au séminaire et a manifesté son insatisfaction, de manière expresse et détaillée, avant la fin du 1er jour (24 heures). En cas de non-présentation, le Client ne pourra être remboursé.
8.5 – Dans le cas d’une demande de transférer l’inscription à une autre personne, il y a des frais administratif de 100 euros HT.
8.6 A l’exception du droit de rétractation et de la garantie commerciale facultative, aucun remboursement n’est effectué après commande du produit. Aucun remboursement n’est effectué après réception des identifiants et mot de passe.
Aucun remboursement n’est effectué s’il y a connexion à la plateforme membre. Aucun remboursement n’est effectué après le téléchargement en tout ou partie du produit commandé. Le remboursement de la prestation commandée n’est possible, que si une telle faculté est mentionnée sur la page de vente de la prestation concernée et sous les conditions qui y sont précisées.
Sont également expressément exclus de toute possibilité de remboursement :
– Toute demande émanant d’un client ayant refusé de participer à tout ou partie des activités contenues dans le programme préparé par l’instructeur.
– Toute demande émanant d’un client ayant refusé d’appliquer un ou plusieurs des conseils de l’instructeur.
– Toute demande hors délai.
– Les conseils téléphoniques, les réservations de séances de coaching, de conférences, de séminaires, ainsi que tout événement ou produit ne portant pas explicitement, dans la description qui en est faite sur ce site, la mention « satisfait ou remboursé ».
Sous réserve du respect par le client de ces formalités, le remboursement sera effectué dans les 14 jours ouvrés.
9 – LA RESPONSABILITÉ
La société SAS COVENENT est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.
Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client (notamment système informatique obsolète ou sous dimensionné), à un cas de force majeure ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société SAS COVENENT.
10 – SUSPENSION – RESILIATION DE COMPTE PAR LA SOCIETE SAS COVENENT.
La société SAS COVENENT se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des Conditions Générales, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société SAS COVENENT.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de la société SAS COVENENT.
11 – ARCHIVAGE – PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société SAS COVENENT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
12 – DISPOSITIONS DIVERSES
De manière générale, le Client et la société SAS COVENENT acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance de la société SAS COVENENT sera différente en fonction des activités de la société : contact@soutienifsi.fr pour toutes les activités en lien avec le domaine soutienifsi.fr, et valeriedifalco.lionessclosing@gmail.com pour toutes les activités en lien avec le closing.
Les Conditions Générales pourront être modifiées par la société SAS COVENENT à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes Conditions Générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.
13 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur, non-professionnel ou professionnel pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.
Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément aux tribunaux français.
Traitement des réclamations – Modalités de règlement des différends
Toutes non-conformités doivent être signalées immédiatement à SAS COVENENT de manière à ce qu’une solution puisse être recherchée aussitôt. Le défaut de signalement d’une non-conformité pourra avoir une influence sur le montant d’éventuels dommages et intérêts ou réductions de prix si le signalement sans retard avait pu éviter ou diminuer le préjudice subi. Toute réclamation doit être faite de manière appropriée et permettre de conserver la preuve du fait litigieux en précisant le détail de l’insatisfaction. Les réclamations doivent être formulées auprès de la SAS COVENENT et adressées par tout moyen permettant d’en accuser la réception comme suit :
- Par courrier à l’adresse suivante : SAS COVENENT 18 rue rembrandt, 42100 SAINT ETIENNE.
- Par mail : contact@soutienifsi.fr
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours suivant l’envoi de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice ou le médiateur de la consommation visé à l’article L. 612-1 du code de la consommation.
La conciliation : Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut-être homologué par la justice.
Médiation : Avant toute saisine des tribunaux français, et après avoir contacté le service client de COVENENT, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple comme mentionné en article L. 612-1 du code de la consommation) en cas de contestation.
Le client est invité à contacter COVENENT pour trouver une solution amiable au différend. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable, le client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève COVENENT, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à COVENENT.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- Par courrier : ASSOCIATION DES MEDIATEURS EUROPEENS, AME CONSO,17 Boulevard St Germain,75007 PARIS
- En complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com
Droit applicable
Le présent texte est soumis au droit français. COVENENT se réserve le droit d’en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d’avertissement.
En cas d’échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. »
